La hausse du seuil d'éligibilité se traduit par moins de démocratie

published: 08.08.2013

Juste avant la suspension estivale de la session parlementaire, à peine après quatre mois de travaux, la nouvelle Knesset (le Parlement israélien) a adopté une nouvelle loi : la Loi sur la gouvernance. L'ancien ministre controversé des Affaires étrangères et responsable du parti Israel Beitenou (« Notre Maison Israël »), Avigdor Lieberman, et son confrère Yaïr Lapid, le chef du nouveau parti populaire Yesh Atid (« Il y a un futur »), ont de quoi se réjouir. Tous deux considèrent que la nouvelle loi va renforcer le caractère démocratique du gouvernement en place et enfin faire d'Israël une démocratie "normale".

Pour dire toute la vérité, peu de gouvernements ont réussi à achever leurs mandats dans les quinze dernières années, du fait le plus souvent de leurs difficultés à former puis à maintenir une coalition. La nouvelle loi, passée en première lecture, relève le seuil d'éligibilité à 4% pour les partis de la Knesset. Elle accorde au gouvernement davantage de flexibilité pour approuver le budget national annuel, et complique légèrement son processus de renversement.

La mesure la plus controversée de la proposition de loi est la hausse du seuil d'éligibilité de 2 à 4% - pourtant réclamée par les responsables politiques comme par les sociologues-- puisque cette panacée devrait permettre d'éviter l'éclatement du système politique israélien. D'aucuns qualifient cette disposition d'anti-démocratique parce qu'elle menace la survie des petits partis.

Il s'agirait pour beaucoup d'une nouvelle tentative de légiférer contre la minorité arabe : trois partis arabes siègent à la Knesset, chacun avec 5 sièges. Selon le nouveau système, ils en seraient exclus à moins qu'ils s'unissent. Puisqu'ils représentent, eux aussi, un environnement pluraliste – religieux ou laïques, islamistes ou communistes – leur union est improbable. Les mouvements d'extrême-gauche ou les partis de gauche pensent que cette mesure est destinée à les exclure et leur suspicion n'est pas sans fondement. La Knesset précédente a essayé plusieurs fois de passer des lois anti-démocratiques, comme la Loi de l'Etat Nation qui définit Israël comme un Etat juif avant de le définir comme démocratique, ou la loi qui favorise l'accès des citoyens qui ont effectué leur service militaire aux services publics.

Le système électoral israélien a sans aucun doute besoin d'une réforme.

Pour ceux qui ne connaissent pas notre système, il convient de donner quelques informations : Israël est une démocratie parlementaire basée sur un système de partis. Les élections se déroulent, en principe, tous les 4 ans (sauf si le gouvernement est dissout) et tous les citoyens majeurs peuvent voter par bulletin secret.

Quand l'Etat a été créé, ses pères fondateurs et notamment son célèbre Premier ministre, David Ben Gourion, voulaient voir chaque type et tranche de population représentée à la Knesset. Ainsi, un seuil d'éligibilité d'1% fut mis en place. Il fallut quarante ans pour le relever à 2%.

En conséquence, chaque gouvernement israélien s'appuie sur une coalition. Ce n'est pas seulement la multiplication des partis devenus sectoriels avec les années, mais surtout l'érosion des grands partis qui dans le passé permettaient aux gouvernements de dégager de clairs engagements, qui rendent la gouvernance du pays difficile.

Certains font remarquer que les démocraties européennes, comme l'Allemagne ou l'Italie, gouvernent avec des seuils d'éligibilité plus élevés. C'est un fait – mais il faut souligner que les groupes minoritaires et les partis d'oppositions sont représentés et ont une influence sur leurs gouvernements décentralisés. Ils peuvent être élus aux Parlements locaux des « Lander » allemands et des provinces italiennes. Ce n'est pas le cas en Israël, où ils disparaîtraient purement et simplement.

Ce n'est pas seulement le système électoral israélien ou la capacité de nos coalitions à gouverner qui sont en jeu, c'est l'essence même de la démocratie. Il s'agit de savoir si les différents groupes ethniques, religieux ou idéologiques qui composent la mosaïque de la société israélienne pourront participer à notre vie politique.

Juste avant son assassinat, le Premier ministre Yitzhak Rabin avait compris que les arabes israéliens devaient être inclus dans notre système. Les éliminer aujourd'hui ne serait pas seulement un recul démocratique, il y aurait un effet boomerang : notre société n'en serait que plus divisée, et exacerberait l'extrémisme parmi eux.

Colette Avital est un ancien ambassadeur d'Israël et un ancien membre de la Knesset

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